Projet de loi C-55, Notes d'allocution de l'ombudsman des vétérans, Comité permanent des anciens combattants de la Chambre des communes

Ottawa - le 7 mars 2011

Comparer au discours prononcé

Monsieur le président,

Chers membres du Comité,

Merci de me permettre de vous adresser la parole aujourd'hui. Je sais que votre horaire est chargé, alors je serai bref.

C'est avec beaucoup d'intérêt que je suis les discussions à la Chambre des communes relativement au projet de loi C-55, c'est-à-dire la Loi modifiant la Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes et la Loi sur les pensions. En tant qu'ombudsman des vétérans, en tant que vétéran ayant 37 années de service militaire et en tant que fier père d'un fils qui a servi dans les Forces canadiennes, je suis reconnaissant à tous les députés de leur engagement à traiter équitablement les vétérans et les membres actifs des Forces canadiennes.

Les hommes et les femmes qui endossent l'uniforme acceptent implicitement de risquer leur vie pour défendre notre pays et les valeurs que nous chérissons. En revanche, ils ont le droit de s'attendre  à ce que leur gouvernement mette en place une série de mesures intégrées pour les soutenir tout au long de leur carrière et à la retraite. Ce pays a l'obligation morale de leur offrir le meilleur soutien possible, surtout s'ils subissent une blessure ou sont frappés d'une maladie liée au service qui mettent un terme à leur carrière, ainsi qu'à leurs familles, qui, à mon avis, ne sont pas suffisamment reconnues pour les sacrifices qu'elles font pour appuyer la carrière militaire de leurs êtres chers.

Les parlementaires, les organismes d'anciens combattants et d'autres parties prenantes appuient en grand nombre, sinon unanimement, l'esprit de la Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes, mieux connue sous le nom de Nouvelle Charte des anciens combattants en ce qui concerne l'accent mis sur le mieux-être et la transition à la vie civile, sur l'indemnisation et sur l'adoption d'une approche plus globale aux besoins des vétérans et de leurs familles. Depuis son entré en vigueur le 1 avril 2006, la Nouvelle Charte des anciens combattants est perçue comme une nette amélioration par rapport à la Loi sur les pensions .

D'après les récentes discussions sur le projet de loi C-55 dans la Chambre et ailleurs,  il me semble que ce soutien pour l'esprit de la Nouvelle Charte des anciens combattants demeure solide. Cependant, il y a des questions et des préoccupations concernant l'efficacité de certaines mesures et de certains programmes issus de la Charte, et il y a certainement place à l'amélioration.

Ces cinq dernières années, le Comité permanent des anciens combattants de la Chambre des communes, le Sous-comité sénatorial des anciens combattants, le Groupe consultatif sur la Nouvelle Charte des anciens combattants et d'autres groupes consultatifs, des organismes d'anciens combattants et le Bureau de l'ombudsman des vétérans ont mené des consultations et déployé des efforts soutenus en vue de cerner les lacunes de la Charte et les aspects à améliorer.

La Nouvelle Charte des anciens combattants est complexe. Puisqu'il était difficile d'en prévoir les lacunes ou les conséquences involontaires, le gouvernement s'est engagé à revoir continuellement  les programmes et les services offerts au terme de la Charte et, au besoin, à modifier celle-ci afin de répondre aux nouveaux besoins ou de réagir aux conséquences imprévues. Ainsi, la Nouvelle Charte des anciens combattants était censée être une charte évolutive, et, à mon avis, le principe de « charte évolutive » est aussi important que l'« esprit de la Charte » comme tel. Il a toutefois fallu cinq ans pour ce que principe se concrétise.

Le 17 novembre 2010, le ministre des Anciens Combattants, l'honorable Jean-Pierre Blackburn, a déposé à la Chambre des communes le projet de loi C-55, lequel se trouve maintenant devant ce comité à des fins d'examen. Je vous incite à le retourner à la Chambre pour sa troisième lecture le plus rapidement possible. Certains considèrent le projet de loi C-55 comme étant d'envergure modeste puisqu'il ne comble pas toutes les lacunes de la Charte, mais il s'agit néanmoins d'une étape très importante pour ce qui est de faire de la Charte un document véritablement évolutif, tel que vous et vos collègues parlementaires l'avaient envisagé il y a cinq ans.

Le projet de loi C-55 ne va peut-être pas aussi loin que certains le voudraient, mais, si vous l'adoptez, vous aurez immédiatement un impact sur la vie des vétérans les plus grièvement blessés qui touchent des prestations d'invalidité aux termes des deux lois et qui ne peuvent recevoir actuellement l'allocation pour déficience permanente et l'allocation d'incapacité exceptionnelle à cause d'un défaut technique dans la Charte. Ce changement, jumelé à l'introduction d'un supplément mensuel de 1 000 $ à l'intention des vétérans souffrant d'une invalidité grave et permanente, représente une amélioration considérable.

Il y a eu, bien entendu, de vives discussions sur l'indemnité d'invalidité et sur la question de savoir si les options de paiement prévues par le projet de loi C-55 suffisent ou non pour répondre aux préoccupations liées au paiement forfaitaire. Elles ne sont pas suffisantes, mais il importe de retenir que le projet de loi C-55 est votre première chance de modifier la Nouvelle Charte des anciens combattants; ce n'est pas votre dernière chance, et il ne faudrait pas qu'elle le soit.

Les discussions entourant les améliorations à l'indemnité d'invalidité et les avantages financiers sont extrêmement importantes, et elles doivent se poursuivre. Les questions soulevées sont complexes, et, pour pouvoir prendre des décisions éclairées, il ne faut pas tout simplement comparer l'indemnité d'invalidité à la pension d'invalidité en faisant abstraction des autres programmes et avantages prévus par la Charte. Il se peut que la prochaine série de modifications à la Nouvelle Charte des anciens combattants vise à améliorer l'approche de double indemnisation de la Charte. Cela s'inscrirait certainement dans le principe de le Charte comme document évolutif.

Le projet de loi C-55 est un pas important, quoique petit, vers la transformation de la Charte en un document évolutif et vers la modification de la législation en vue de mieux répondre aux besoins des vétérans du Canada et de leurs familles. Il faut voir le projet de loi comme le début du processus de renouvellement continu qu'on nous a promis et qui est nécessaire pour fournir aux vétérans les soins qu'ils méritent. D'autres mesures doivent être prises, et bientôt. Il serait inacceptable d'attendre cinq autres années pour améliorer davantage la Nouvelle Charte des anciens combattants.

Merci.

ACVA - Rapport - Projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes et la Loi sur les pension.

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