Ottawa ON
Canada
Monsieur le Président, Membres du Comité,
Je vous remercie de me donner l’occasion de vous faire part de mes réflexions sur le projet de loi C-15, la Loi d’exécution du budget, et son incidence sur les vétérans canadiens.
Au cours des cinq dernières années et demie à titre d’ombudsman des vétérans, j’ai rencontré des milliers de vétérans et leur famille dans tout le Canada, et j’ai écouté attentivement leurs préoccupations. Le 1er octobre 2013, j’ai publié mon rapport sur la Nouvelle Charte des anciens combattants. Ce rapport était non seulement fondé sur des preuves, mais il était également étayé d’une analyse indépendante et actuarielle; une première pour un rapport de cette nature. De plus, cette analyse identifiait avec exactitude les avantages qui ne répondaient pas de façon adéquate aux besoins des vétérans et qui demeureraient tels quels si aucun changement n’était fait. Le 19 août 2014, j’ai aussi publié un rapport factuel sur l’allocation pour déficience permanente et le supplément à l’allocation pour déficience permanente, et j’ai recommandé des modifications afin de mieux soutenir les vétérans atteints d’une déficience grave.
Le projet de loi C-15 porte sur plusieurs des principales recommandations que j’ai formulées dans ces deux rapports. Même s’il est trop tôt pour vous fournir une analyse factuelle sur l’efficacité ou l’équité des modifications législatives proposées, et cela parce que nous ne disposons pas encore de tous les détails, il n’est pas trop tôt pour déclarer que c’est un pas dans la bonne direction.
La section 2 de la Loi d’exécution du budget adopte des mesures pour aider les vétérans et leur famille, comme suit :
- Majoration de l’allocation pour perte de revenus jusqu’à 90 % de la solde militaire d’un vétéran admissible. Selon les chiffres d’Anciens Combattants Canada, cela permettra d’offrir un soutien financier plus élevé à court terme à environ 3 000 vétérans, tandis qu’ils prennent part à des programmes de réadaptation du Ministère. Cela fournira aussi un soutien financier plus élevé à long terme à environ 2 000 vétérans parmi ceux atteints des déficiences les plus graves pendant toute leur vie.
- Détermination modifiée de la catégorie de l’allocation pour déficience permanente. Même si je n’ai pas de détails sur les répercussions de ce changement pour les vétérans, j’espère qu’il appuiera les vétérans atteints des déficiences les plus graves et qui ont des blessures liées au service qui imposent des restrictions sur le plan de la carrière. De plus, je suis heureux de constater que le programme a été renommé « allocation pour incidence sur la carrière » pour mieux tenir compte de l’objectif initial du programme.
- Remplacement du terme « incapacité totale et permanente » par « capacité diminuée d’obtenir une rémunération ». Il n’existe aucune définition de capacité diminuée d’obtenir une rémunération. Il est donc difficile d’évaluer l’incidence de ce changement sans avoir de détails. Cependant, j’espère que cela facilitera l’accès à certaines prestations.
- Hausse de l’indemnité d’invalidité pour qu’elle atteigne 360 000 $. Ce changement à l’indemnité d’invalidité ira de pair avec la somme que les Canadiens peuvent recevoir lorsqu’ils se tournent vers les tribunaux. Il offrira aussi rétroactivement à environ 55 000 vétérans une hausse ponctuelle de l’indemnité d’invalidité qu’ils ont déjà reçue.
- Hausse de l’indemnité de décès pour qu’elle atteigne 360 000 $. Une fois ce changement adopté, il offrira un meilleur soutien aux membres de la famille de ceux qui ont fait le sacrifice ultime.
Ces changements, surtout ceux apportés à l’indemnité d’invalidité, auront une incidence positive sur tous les vétérans qui reçoivent des prestations en vertu de la Nouvelle Charte des anciens combattants. D’autres changements, comme ceux apportés à l’allocation pour perte de revenus et à l’allocation pour déficience permanente, assureront une sécurité financière accrue pour toute la vie à un petit nombre de vétérans. Cependant, ces vétérans sont les plus vulnérables et ils ont le plus besoin de soutien.
Je crois que, lors de vos délibérations, il est important de mettre les dépenses des programmes pour les vétérans en contexte. Les dépenses pour les vétérans représentent environ 1 % des dépenses fédérales actuelles. Selon les estimations récentes, ces dépenses diminueront au cours des dix prochaines années, en raison de la baisse de population des vétérans.
À titre d’ombudsman des vétérans, mon bureau évalue l’impartialité grâce aux principes d’équité que sont la pertinence (Les bons programmes et les bons services sont-ils en place pour répondre aux besoins?), le caractère suffisant (Les bons programmes et les bons services sont-ils dotés de ressources suffisantes?) et l’accessibilité (Les critères d’admissibilité créent-ils des obstacles injustes? Peut-on avoir accès rapidement et facilement aux avantages et aux services d’Anciens Combattants Canada). Même s’il est difficile d’évaluer l’équité des changements proposés sans avoir plus de détails, comme je l’ai mentionné plus tôt, ces modifications reflètent les recommandations que j’ai déjà formulées pour améliorer les lacunes concernant les prestations financières prévues dans la Nouvelle Charte des anciens combattants.
Avant de terminer, je crois que les changements proposés représentent un important pas dans la bonne direction en ce qui a trait au soutien que le Canada offre aux vétérans et à leur famille. Ils ne méritent rien de moins pour le service et les sacrifices qu’ils ont fait pour leur pays et leurs concitoyens.
Merci!