Notes d’allocution de l'ombudsman des vétérans au Sous-comité sénatorial des anciens combattants sur le Projet de loi C-27 – Loi sur l’embauche des anciens combattants

Monsieur le Président, membres du Comité, Mesdames et Messieurs,

Merci de m’avoir invité à comparaître devant vous aujourd’hui pour discuter d’un sujet si important.

Le Projet de loi C-27 – Loi sur l’embauche des anciens combattants pourrait faire une importante différence en ce qui concerne la sécurité financière et la qualité de vie des membres des Forces armées canadiennes qui sont libérés pour des raisons médicales à cause de blessures liées à leur service, car il permettrait d’accroître les possibilités d’embauche.

Le projet de loi rend hommage aux sacrifices consentis par les membres des Forces armées canadiennes et leur famille et constitue une excellente nouvelle pour les militaires libérés pour des raisons médicales et pour leur famille. L’élargissement des critères d’admissibilité pour inclure tous les réservistes, notamment le personnel du Service d’administration et d’instruction des organisations de cadets et les Rangers canadiens, est un geste particulièrement encourageant, car il appuie le thème « Un seul groupe de vétérans » selon lequel tous les vétérans sont traités de façon équitable, peu importe quand, où et comment ils ont servi.

En élevant au plus haut niveau de priorité légale, devant d’autres priorités, le statut des membres des Forces armées canadiennes libérés pour des raisons médicales ou suite à une blessure liée au service, le gouvernement montre un solide engagement à l’égard de ces vétérans. Ce projet de loi devrait également permettre, à l’avenir, un plus grand nombre de nominations d’anciens militaires au sein de la fonction publique ainsi qu’un meilleur accès aux concours de la fonction publique. L’ensemble des mesures proposées devrait permettre de compenser la baisse des nominations d’anciens militaires au sein de la fonction publique observée au cours des récentes années; elles sont passées de 158 il y a trois ans à 43 l’année dernière.

Permettez-moi de présenter clairement les trois points suivants :

1. Le Projet de loi C-27 est une bonne initiative pour les vétérans et devrait être adopté promptement.
2. L’attribution d’un lien au service plus tôt au cours du processus et peu de temps après la blessure ou l’apparition de la maladie est un pas dans la bonne direction.
3. Les processus de gestion de la priorité d’embauche doivent être clairement formulés et conçus de concert avec le Programme de prestations d’invalidité et les Programmes de réadaptation d’Anciens Combattants Canada et des Forces armées canadiennes, de façon à ce qu’il n’y ait pas de conséquences négatives pour les vétérans. (Par exemple, une décision défavorable concernant la priorité d’embauche pourrait-elle empêcher un vétéran d’avoir accès aux prestations de réadaptation plus tard?)

Nous devons examiner cette initiative du point de vue des vétérans. Son succès dépendra de l’équité et de la transparence des processus d’application, de décision et de révision. Il y a plus d’un an, j’ai soulevé des préoccupations quant à la complexité du processus et aux délais possibles associés à la bureaucratie nécessaire pour administrer le processus visant à déterminer le lien au service.

Par exemple, l’avant-projet de loi propose que ce soit Anciens Combattants Canada qui décide de la relation entre la blessure ou la maladie et le service. Toutefois, il ne faut pas oublier que la détermination d’un lien entre les raisons médicales d’une libération et le service est différente de la détermination des prestations d’invalidité pour une maladie chronique ou une blessure en particulier. Le fait de ne pas satisfaire aux critères de l’universalité du service peut être le résultat de bien des facteurs et non seulement d’une invalidité ou d’un diagnostic médical précis. Il sera important que, lors de l’entrée en vigueur de la loi, la trousse de demande, les exigences en matière de preuve médicale et le processus décisionnel reflètent clairement les différences possibles, car comme nous le savons tous, les processus mis en place vont déterminer le succès de l’initiative et, comme on le dit fréquemment « les difficultés surgissent de menus détails ». 

J’ai soulevé les questions suivantes en novembre 2013 et je suis en consultation avec le ministère pour les adresser:

• Quelle sera la durée du processus?
• Le programme sera-t-il transparent pour le vétéran, et toute la documentation sera-t-elle partagée avec le vétéran?
• De quelle manière le processus sera-t-il communiqué afin de s’assurer que tous les membres des Forces armées canadiennes libérés pour des raisons médicales puissent bénéficier de la priorité d’embauche?
• Y aura-t-il un processus d’appel formel ou informel?
• S’il est décidé que le militaire a été libéré pour raisons médicales non liées au service, est-ce qu’il y aura des conséquences pour l’admissibilité du militaire à d’autres programmes et avantages, notamment ceux des indemnités d’invalidité ou de réadaptation d’Anciens Combattants Canada?

Pour conclure, j’aimerais mettre de nouveau l’accent sur le fait que je crois que la Loi sur l’embauche des anciens combattants est un bon projet de loi qui doit être adopté promptement parce qu’il est important pour les membres et les vétérans des Forces armées canadiennes de donner plus rapidement aux soldats malades et blessés l’accès à des possibilité d’emploi dans la fonction publique. Lors de vos délibérations, je vous encourage à examiner ce projet de loi du point de vue des vétérans. De plus, si vous décidez d’inclure des observations au projet de loi lorsque vous le retournerez à la salle du Sénat pour une troisième lecture, je vous serais reconnaissant de prendre note des préoccupations dont j’ai fait mention ainsi que de mon empressement à aider le ministre des Anciens Combattants et son ministère à faire avancer le processus réglementaire et l’élaboration du processus opérationnel en ce qui a trait au Projet de loi C-27. Lorsque cette loi sera en vigueur, il sera important de ne pas la restreindre par une interprétation étroite de la politique ou par des lourdeurs administratives inutiles. Sa mise en œuvre doit être simple, ouverte et généreuse dans l’intérêt des vétérans et de leur famille.

Merci.