Ombudsman des vétérans - Centre de presse - Discours

Étude des processus et des activités du Tribunal des anciens combattants (révision et appel), Notes d'allocution de l'ombudsman des vétérans, Comité permanent des anciens combattants de la Chambre des communes

Mon, 29 Oct 2012 00:10:00 GMT

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Monsieur le président, chers membres du comité,

Merci de m'avoir invité à venir vous faire part aujourd'hui de mes réflexions au sujet du Tribunal des anciens combattants (révision et appel).

Votre examen est très important étant donné le rôle crucial que joue le Tribunal, c'est-à-dire veiller à ce que les vétérans et les autres clients d'Anciens Combattants Canada reçoivent les avantages et les services auxquels ils ont droit.

Tous les ans, Anciens Combattants Canada rend environ 40 000 décisions avec droit d'appel au Tribunal. En raison du nombre élevé de décisions, le Ministère n'est pas à l'abri des erreurs, malgré les efforts déployés pour les empêcher. Il est donc important d'avoir un organe indépendant et spécialisé vers lequel les vétérans et les autres clients d'Anciens Combattants Canada peuvent se tourner quand ils sont insatisfaits des décisions rendues par le Ministère. Un mécanisme de recours efficace est essentiel pour garantir l'accessibilité aux avantages.

C'était aussi l'avis du Parlement quand il a créé le Tribunal en 1995 et lui a confié le pouvoir de modifier ou de renverser des décisions prises par Anciens Combattants Canada s'il juge que les lois régissant les pensions et les indemnités d'invalidité ne sont pas respectées comme il se doit.

Pour remplir, et je cite, les « obligations que le peuple et le gouvernement du Canada reconnaissent avoir à l'égard de ceux qui ont si bien servi leur pays et des personnes à leur charge », le Parlement a demandé au Tribunal de rendre des décisions en interprétant sa loi habilitante de façon large et généreuse et, en particulier, l'a enjoint, par l'intermédiaire de l'article 39 de la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel), de tirer les conclusions les plus favorables aux vétérans et aux autres demandeurs, de leur donner le bénéfice du doute au moment d'apprécier les éléments de preuve et de considérer comme vraisemblables les éléments de preuve non contredits.

La situation de plus d'une vingtaine de milliers de vétérans et d'autres demandeurs est meilleure grâce aux décisions rendues par le Tribunal depuis sa création.

Pourtant, aussi impressionnant que soit ce chiffre, il y a de la méfiance à l'égard du Tribunal au sein de la communauté des vétérans et nombreux sont ceux qui se demandent si le Tribunal rend ou non ses décisions conformément à sa loi habilitante. Je voulais savoir si ces préoccupations étaient fondées, et c'est pourquoi nous avons effectué l'analyse des jugements des cours fédérales portant sur le Tribunal.

Comme vous le savez, 140 décisions du Tribunal ont été portées en appel devant la Cour fédérale, et, de ce nombre, onze ont été contestées auprès de la Cour d'appel fédérale. Dans chacun des cas, les cours devaient déterminer si le Tribunal avait rendu sa décision conformément à la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) et aux principes d'équité procédurale. Comme les cours fédérales font une évaluation judicaire indépendante de la manière dont les questions de droit, de fait et d'équité procédurale ont été traitées dans les causes devant elles, il était logique pour moi d'examiner les jugements des cours portant sur le Tribunal.

Avant d'aborder les constatations et les recommandations figurant dans mon rapport, permettez-moi de discuter de la question des statistiques.

Depuis sa création en 1995, le Tribunal a rendu plus de 119 000 décisions, dont 34 000 auraient pu faire l'objet d'un contrôle judiciaire. Penser qu'il n'y a pas lieu de s'inquiéter puisque seulement 140 de ces décisions ont été contestées devant les cours fédérales nuit grandement aux vétérans et aux membres actifs des Forces canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada.

Il existe une foule de raisons pour lesquelles les vétérans et les membres en service malades ou blessés n'interjettent pas appel auprès de la Cour fédérale. Il y a entre autres la « fatigue » des processus d'appel et, surtout, les frais d'avocat, qui peuvent aller de 15 000 à 50 000 $. Ainsi, comparer le nombre de contestations faites auprès de la Cour fédérale au nombre total de décisions rendues par le Tribunal au fil des ans est sans intérêt et trompeur. Ce qui est important, c'est ce que la Cour fédérale dit au sujet des causes qu'elle examine.

En effet, je dirais que c'est l'opinion mal fondée selon laquelle il ne s'agit que de 140 décisions et que tout va bien qui explique pourquoi les décisions du Tribunal lui ont été renvoyées par les cours fédérales pour les mêmes motifs au cours d'une longue période de temps. Pour moi, cela signifie que ni le Tribunal ni le Ministère ne prennent suffisamment au sérieux les jugements de la Cour fédérale.

Jusqu'en 2009-2010, le Tribunal utilisait le pourcentage de décisions de la Cour fédérale confirmant les décisions du Tribunal comme indicateur de rendement de l'équité du processus de recours en matière de prestations d'invalidité, et il considérait le processus comme équitable si la Cour confirmait 50 p. 100 de ses décisions. C'est inacceptable. Par ailleurs, dans son rapport sur le rendement de 2010-2011, le Tribunal n'a pas fait état de cet indicateur du tout; il a plutôt choisi de faire rapport sur la rapidité avec laquelle il rendait ses décisions.

Vous avez sans doute entendu le vieux dicton anglais selon lequel ce qui se mesure se gère. Bien que j'encourage à la fois le Ministère et le Tribunal à trouver des façons plus rapides de répondre aux besoins des vétérans et des membres en service qui sont malades ou blessés, ils ne devraient pas le faire au détriment de la qualité des décisions rendues.

Donc, pour revenir aux constatations et aux recommandations exposées dans mon rapport, l'analyse indépendante réalisée par le cabinet d'avocats Borden Ladner Gervais a révélé que, dans 60 p. 100 des 140 décisions du Tribunal ayant fait l'objet d'un contrôle judiciaire par la Cour fédérale, cette dernière a statué que le Tribunal avait commis une erreur de droit ou une erreur de fait, ou encore, qu'il n'avait pas respecté les principes d'équité procédurale.

Les cinq erreurs les plus courantes ayant incité la Cour fédérale à renvoyer des décisions au Tribunal pour fins de réexamen étaient les suivantes :

1. le non-respect de l'obligation d'interpréter de façon large les dispositions de la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) et de la Loi sur les pensions;

2. le non-respect de l'obligation d'accepter les éléments de preuve non contredits et vraisemblables;

3. le non-respect de l'obligation d'accepter de nouveaux éléments de preuve vraisemblables;

4. le non-respect de l'obligation d'accorder le bénéfice du doute;

5. et le non-respect de l'obligation d'assurer l'équité procédurale en ne fournissant pas des motifs suffisants à l'appui d'une décision ou en ne divulguant pas les preuves médicales prises en considération par le Tribunal.

D'après ces constatations, j'ai conclu que les préoccupations des vétérans sont fondées et que le statu quo n'est pas acceptable. Des changements s'imposent.

Comme vous le savez, j'ai fait sept recommandations :

Trois recommandations portent sur la nécessité d'avoir une transparence et une responsabilité accrues :
- améliorer les rapports au Parlement;
- afficher toutes les décisions du Tribunal et de la Cour fédérale sur le site Web du Tribunal;
- et fournir des motifs de décision démontrant clairement que le Tribunal a rempli ses obligations conformément à sa loi habilitante.

Deux recommandations visent l'établissement d'un mécanisme officiel permettant d'examiner chaque jugement de la Cour fédérale donnant gain de cause au demandeur, dans le but d'améliorer le processus décisionnel et d'accorder la priorité aux causes renvoyées au Tribunal pour fins de nouvelle audience.

Dans mes deux dernières recommandations, je demande que le Bureau de services juridiques des pensions puisse représenter les vétérans devant la Cour fédérale et que des changements législatifs soient apportés pour permettre aux vétérans de recevoir des avantages rétroactivement, à compter de la date de présentation de la demande initiale, si le Tribunal rend une décision favorable après que le demandeur a obtenu gain de cause devant la Cour fédérale.

Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) a établi un plan pour donner suite au cinq premières recommandations, et je remercie M. Larlee d'avoir agi aussi rapidement. Cela vous intéressera peut-être de savoir que mon Bureau vient d'entamer un examen de suivi pour déterminer si les changements apportés par le Tribunal comblent entièrement les lacunes que nous avons relevées. Le rapport sera publié l'an prochain.

Pour ce qui est des deux dernières recommandations, j'ai des discussions avec le Ministre. Il a récemment dévoilé un plan d'action pour réduire les formalités administratives, améliorer l'efficacité et fournir des renseignements plus clairs relatifs aux décisions du Ministère. Ces initiatives pourraient réduire les délais et la nécessité de contester des décisions devant la Cour fédérale. Il s'agit d'un plan, il faudra voir si les changements apportés répondent aux préoccupations cernées par ces recommandations.

Pour moi, c'est très simple. Tant que la majorité des décisions du Tribunal qui lui sont renvoyées par la Cour fédérale le sont en raison d'erreurs de fait, de droit ou d'équité procédurale, je continuerai à dire que l'équité du processus de recours n'est pas assurée.

Mon rapport s'est penché sur le résultat final, les décisions du Tribunal comme telles. Votre examen des processus et des activités du Tribunal, qui arrive à point nommé, doit tenter de répondre aux questions « Pourquoi? ». Pourquoi le processus ne fonctionne-t-il pas comme prévu? En quoi le processus du Tribunal et le processus global du Tribunal et du Ministère doivent-ils être améliorés?

À mon humble avis, il y a six aspects clés sur lesquels il faut s'arrêter : la structure du Tribunal; le processus de sélection des membres du Tribunal; la charge de travail; le processus par lequel les jugements de la Cour fédéral sont reflétés dans les décisions du Tribunal et du Ministère à compter de maintenant; l'assurance de la qualité et l'efficience versus l'efficacité; et, surtout, la culture opérationnelle du Tribunal.

Au bout du compte, cependant, c'est une question de culture, et j'aimerais vous expliquer pourquoi.

En 1967, le Comité d'enquête sur l'organisation et le travail de la Commission canadienne des pensions, mieux connu sous le nom de Comité Woods, en plus de formuler des recommandations en matière de réforme, avait documenté l'évolution de l'administration des avantages offerts aux vétérans. Le comité a démontré que, depuis la promulgation de la Loi sur les pensions en 1919, l'intention a toujours été d'avoir un tribunal d'appel pour les vétérans sous une forme ou une autre.

Malgré les réformes importantes exécutées au fil des ans, ce but n'avait pas encore été atteint en 1967. Néanmoins, le Comité Woods estimait fermement que la création d'un tribunal d'appel indépendant était essentielle pour garantir l'intégrité du processus de demande de prestations d'invalidité et pour s'assurer que les vétérans ont confiance dans le système.

Le Comité Woods a examiné en détail plusieurs questions qui préoccupaient grandement non seulement les vétérans, mais aussi le gouvernement, notamment les niveaux de dotation, le faible pourcentage d'appels accueillis, le besoin de décisions motivées, la pratique inéquitable de ne pas divulguer de l'information au demandeur ainsi que le non-respect de l'obligation d'interpréter la loi de façon large en faveur des vétérans.

En 1995, l'objectif du rapport Woods, c'est-à-dire l'établissement d'un tribunal d'appel indépendant, a enfin été réalisé.

Eh bien, nous voilà en 2012, et nous discutons toujours de l'efficacité du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) par rapport aux mêmes problèmes qui ont été débattus depuis 1919, soit les délais de traitement, la composition du Tribunal, les motifs des décisions, la divulgation de l'information et l'interprétation large de la législation.

L'histoire nous a montré que, bien que les changements structurels puissent rendre des processus plus efficients et plus efficaces, c'est un changement culturel qui s'impose si on veut répondre aux questions « Pourquoi? » et éliminer la cause fondamentale de nombreuses préoccupations de nos vétérans.

Le changement culturel passe d'abord par la transparence. D'une part, les vétérans doivent connaître toute l'information sur laquelle se fondent les décideurs, et ils ont besoin de décisions bien motivées qu'ils peuvent comprendre et qui ont du sens à leurs yeux. D'autre part, il faut que les décideurs aient toute l'information nécessaire pour rendre des décisions le plus tôt possible dans le processus.

Deuxièmement, le contrôle de la qualité du processus décisionnel est essentiel. Des mesures doivent être mises en place qui permettront au Tribunal et au Ministère de collaborer afin d'améliorer la « qualité » du processus global plutôt que, comme c'est le cas actuellement, de voir les effets de l'accélération du processus de traitement au début du processus de demande aboutir à l'accroissement de la charge de travail du Tribunal à la fin du processus.

Oui, il est important de faire avancer les choses rapidement, mais n'est il pas plus important de les faire correctement dès le début?

Cela va au cœur de la question suivante : Pourquoi autant de décisions sont elles modifiées au palier de révision du Ministère et au niveau du Tribunal? C'est la question que le Ministère a confiée à McInnes Cooper en 2007. Dans son examen du processus décisionnel, le cabinet d'avocats a trouvé que les décisions étaient modifiées au palier de révision du Ministère compte tenu d'éléments de preuve additionnels qui, souvent, existaient au moment de la présentation de la demande initiale, mais qui n'avaient pas été inclus dans la demande. Selon McInnes Cooper, la qualité du traitement des demandes au stade de la présentation de la demande initiale et du premier palier est dictée par le fait que, que cela soit voulu ou non, l'accent est mis davantage sur les délais d'exécution et la productivité. Pour ce qui est de la modification des décisions ministérielles au niveau du Tribunal, McInnes Cooper a cerné trois facteurs contributifs : les témoignages personnels, la représentation dynamique des vétérans par un avocat-conseil des pensions et les nouveaux éléments de preuve.

Le fait que les décisions sont modifiées en faveur des demandeurs à chaque palier de recours est souvent donné comme preuve que le système fonctionne, mais cela peut aussi signifier qu'il y a un problème au début du processus.

Je suis convaincu que si on donnait plus de temps et plus d'aide aux demandeurs pour s'assurer que toute l'information requise était disponible avant d'entamer le processus décisionnel, cela diminuerait considérablement la charge de travail du Tribunal de sorte qu'il pourrait se concentrer sur les dossiers complexes.

Troisièmement, je propose que les discussions futures sur les questions touchant le processus de demande de prestations d'invalidité portent sur le processus au complet, tant sur les activités du Ministère que celles du Tribunal.

Quatrièmement, le fait de ne pas interpréter de façon large la législation a des répercussions non seulement sur l'efficience et l'efficacité du système, mais aussi sur la vie d'un nombre trop élevé de nos vétérans et de leur famille. Si les lois touchant les vétérans étaient interprétées de façon large au début du processus décisionnel – et c'était en effet l'intention initiale de législateurs comme vous – je crois que nous ne verrions pas tous les problèmes que nous voyons aujourd'hui à la fin du processus. Il est crucial de sensibiliser les décideurs du Ministère et les membres du Tribunal au sens et à l'application de l'expression « interpréter de façon large », d'autant plus que le service militaire et la documentation en faisant état créent souvent des difficultés.

En bout de ligne, nous devrions viser à avoir un système plus simple et plus efficace qui répondra aux besoins des vétérans et des membres en service malades et blessés.

Comme je l'ai dit auparavant, je crois fermement que le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) est appelé à jouer un rôle crucial. Fermer le Tribunal nuirait grandement aux vétérans et aux membres actifs des Forces canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada. Cependant, des changements s'imposent pour restaurer la confiance et garantir l'équité du processus de recours.

Merci.

Prestation de services de première ligne, Notes d'allocution de l'ombudsman des vétérans, Comité permanent des anciens combattants de la Chambre des communes

Thu, 08 Mar 2012 00:03:00 GMT

Comparer au discours prononcé

Monsieur le Président

Chers membres du comité,

Merci de m'avoir donné cette occasion de vous adresser la parole et de contribuer à l'excellent travail que fait le Comité pour nos vétérans et leur famille.

Je suis avec intérêt les activités du Comité et la variété des témoignages que vous avez entendus au sujet de tout un éventail de questions. Pour ma part, j'aimerais vous parler aujourd'hui des défis et des obstacles liés à la prestation de services de première ligne auxquels se heurtent aujourd'hui nos vétérans et leur famille.

En ma qualité d'ombudsman des vétérans, je représente quelque 800 000 vétérans des Forces canadiennes, de la Gendarmerie royale du Canada et les membres de leur famille. Mon équipe est déterminée à veiller à ce que ces vétérans, dont les 216 000 qui sont des clients d'Anciens Combattants Canada, soient traités équitablement, conformément à la Déclaration des droits des anciens combattants.

Permettez-moi d'abord de vous offrir notre interprétation du terme « équité », que nous voyons à la fois comme une valeur et un résultat mesurable. Nous évaluons l'équité en tant que résultat mesurable en termes de :

Pertinence – Les programmes et les services répondent-ils aux besoins?

Caractère suffisant – Les bons programmes et les bons services sont-ils dotés de ressources suffisantes?

Accessibilité – Les critères d'admissibilité créent-ils des obstacles injustes? Peut-on avoir accès rapidement et facilement aux avantages et aux services?

Voyons quelques défis et obstacles sous cet angle de l'« équité ».

Impact des réductions budgétaires (caractère suffisant)

La question des réductions budgétaires risque d'avoir un impact sur le caractère suffisant des programmes offerts aux vétérans. Comme vous le savez sans doute, j'ai demandé publiquement qu'Anciens Combattants Canada soit exempté des réductions budgétaires du gouvernement. D'autres pays, notamment les États-Unis et le Royaume-Uni, ont pris des mesures semblables.

Les paiements faits aux vétérans ou aux membres de leur famille ne sont pas de la charité ou des prestations d'aide sociale, mais plutôt le remboursement d'une dette contractée par le gouvernement du Canada qui a convenu de compenser les citoyens qui choisissent le service militaire ou le service policier fédéral comme carrière.

À tout le moins, nous devons nous assurer que toute mesure de compression des coûts n'affecte pas la quantité et la qualité des services que reçoivent nos vétérans. Il faut garantir qu'il y aura toujours suffisamment de ressources, tant humaines que financières, pour appuyer les programmes.

Si on peut réaliser des économies en améliorant les processus, il faudrait réaffecter les fonds ainsi économisés à des secteurs qui sont sous-financés, par exemple, le Programme de funérailles et d'inhumation.

Anciens Combattants Canada et le ministère de la Défense nationale doivent mieux se préparer aux missions futures, qui, vraisemblablement, feront accroître le nombre de vétérans blessés, à cause de la multiplicité des périodes de service, et la complexité des cas à gérer, en raison du nombre élevé de traumatismes psychologiques. Le coût associé au traitement de l'impact des missions sur le personnel en déploiement, en termes de réadaptation et de soins pour les blessés, doit faire partie intégrante de la planification des missions et doit faire l'objet d'un effort concerté entre le ministère de la Défense nationale et Anciens Combattants Canada.

Transition du service militaire à la vie civile (pertinence et accessibilité)

La transition du service militaire à la vie civile soulève beaucoup de questions de pertinence et d'accessibilité des programmes. Bon nombre des témoins que vous avez entendus ces derniers mois ont indiqué que des vétérans ont de la difficulté à faire la transition d'une culture militaire où les rapports interdépendants sont très étroits à une vie civile dans une collectivité où les rapports sont ouverts et indépendants.

À mon avis, ce ne sont pas les obstacles auxquels ces vétérans se heurtent qui représentent le plus gros défi, mais plutôt ce qu'ils abandonnent au moment de leur libération. En effet, ils perdent une partie de leur identité et leur sentiment d'appartenance. Comme l'entrevue de libération n'est pas obligatoire, ce sont généralement les vétérans qui savent qu'ils auront besoin d'aide après leur libération qui sont intéressés à participer à une entrevue.

Si un membre des Forces canadiennes ou de la GRC souffre de blessures liées au service qui se manifestent après sa libération, les principaux documents dont il aura besoin pour avoir accès aux avantages d'ACC seront une preuve de ses états de service et ses dossiers médicaux. On peut obtenir facilement ces documents cruciaux au moment de la libération, mais ils sont ensuite transférés à Bibliothèque et Archives Canada. Une entrevue de libération obligatoire pour tous, y compris les réservistes, où les membres en voie de libération consentiraient au transfert de leurs états de service et leurs dossiers médicaux à une base de données d'ACC, ainsi que l'émission d'une carte d'identité arborant le numéro de dossier du vétéran, garantirait un accès rapide aux avantages dans l'avenir. De plus, si une telle carte était assujettie à un renouvellement périodique, cela permettrait de mettre en place un « système de suivi » permettant de rejoindre tous les vétérans, y compris les réservistes.

Lors d'une audience antérieure, il a été mentionné que la sécurité financière est un déterminant important de la santé. L'un des défis auquel certains réservistes se heurtent est que, contrairement aux vétérans de la Force régulière, ils n'ont pas droit au revenu de 40 000 $ prévue par l'allocation pour perte de revenus, qui est l'une des améliorations à la Nouvelle Charte des anciens combattants. Par exemple, si deux soldats, l'un étant un réserviste et l'autre un membre de la Force régulière, travaillent côte à côte, sont blessés dans l'exercice de leurs fonctions et subissent une incapacité permanente, le membre de la Force régulière aura droit à un revenu garanti de 40 000 $, tandis que le réserviste n'aurait droit qu'à un revenu garanti de 24 000 $. Cela va à l'encontre du résumé de l'étude d'impact de la réglementation visant les changements proposés à la Nouvelle Charte des anciens combattants, qui indique que le salaire minimal absolu requis pour avoir un niveau de vie décent tout en participant à un programme de réadaptation professionnelle est de 40 000 $.

Soins de santé (pertinence)

Il faut également tenir compte de la question de la pertinence des programmes quand on parle des problèmes et des lacunes ayant trait à la prestation des services de soins de santé. Le plus grand nombre de plaintes reçues par le bureau de l'ombudsman portent sur les soins de santé. Ces plaintes couvrent un large éventail de questions, notamment le remboursement des dépenses de déplacement, les limites imposées aux protocoles de traitement et le processus d'approbation qui est jugé lourd et complexe.

Une lacune évidente est le fait que le Programme des soins de longue durée ne comprend pas une stratégie visant à intégrer les vétérans des Forces canadiennes qui, à long terme, pourraient nécessiter des soins de longue durée dans un lit d'accès prioritaire. En outre, il semble y avoir une contradiction entre les programmes visant à garder les vétérans et leur conjoint à la maison aussi longtemps que possible et la prestation de mesures de transition telles que l'accès subventionné à des établissements de logement avec assistance.

Autre obstacle à des soins de santé adéquats : le fait que les cliniques de traitement des traumatismes liés au stress opérationnel qui ont été mises sur pied ne répondent pas toutes aux besoins des vétérans en crise, puisque les clients doivent être stables et sans dépendances avant d'avoir accès aux cliniques qui leur sont pourtant destinées. Dans un système où les programmes sont axés sur les besoins, cette pratique n'est pas très équitable.

Complexité (accessibilité)

La complexité que l'on constate dans les critères et processus des programmes actuels crée un obstacle majeur à l'accessibilité des programmes. Au fil des années, les vétérans ont été classés dans différentes catégories en fonction de la nature, du moment et de l'emplacement de leur service. Il n'est donc pas surprenant de constater qu'Anciens Combattants Canada compte 18 groupes de vétérans. Or, puisque les marins, les militaires, les aviateurs et les membres de la Gendarmerie royale du Canada ne remettent pas en question quand ni où ils doivent servir, il s'agit d'une injustice du premier ordre pour Anciens Combattants Canada de déterminer le niveau de programmes et de services en fonction du service dont le client est issu. L'accès aux avantages devrait être déterminé par les maladies contractées et les blessures subies lors de leur service et il devrait être le même pour tous les vétérans, peu importe la nature ou le lieu de leur service. La catégorisation a fait en sorte qu'au sein même de la communauté des vétérans, il y a des gens qui ne se considèrent pas comme des vétérans au même titre que les anciens combattants ayant servi en temps de guerre. Mon bureau a donc adopté le thème Un seul groupe de vétérans pour la durée de mon mandat. Plus précisément, peu importe quand et où le vétéran a servi, nous nous concentrons sur le fait qu'il a servi son pays de façon honorable.

Un autre obstacle vient s'ajouter qui complique davantage la situation : c'est qu'il incombe au vétéran ou à son représentant de prouver que sa blessure ou sa maladie est attribuable au service, alors que dans les faits, le détenteur des éléments de preuve est le gouvernement du Canada, soit Bibliothèque et Archives Canada, soit le ministère de la Défense nationale. Quand un dossier est envoyé à Anciens Combattants Canada, l'information qu'il contient fait l'objet d'un examen aux fins de la prise de la décision finale, mais cette information n'est pas fournie au client.

Outre ces difficultés qu'il doit traiter, mon bureau effectue en ce moment un examen systémique des lacunes et des défis propres à des secteurs particuliers, notamment :

l'équité procédurale de l'ensemble du système de versement des avantages et prestations;
le processus de présentation des demandes, l'accessibilité et l'exécution du programme des services de santé mentale;
les stratégies de soins de longue durée; et
les programmes offerts aux familles.

Conclusion

En terminant, j'aimerais inviter les membres du Comité à appuyer la demande de faire soustraire Anciens Combattants Canada des mesures de réduction budgétaire du gouvernement. Par souci d'équité pour nos vétérans et leur famille, je demande que le Comité veille à ce que tout exercice de réduction budgétaire n'affecte en rien la qualité et la quantité des avantages offerts à nos vétérans, et veille également à ce que ces avantages demeurent assortis de ressources humaines et financières suffisantes.

En outre, je demande aux membres du Comité de s'attaquer au problème du traitement inéquitable des réservistes au chapitre de l'allocation pour perte de revenus. Je crois fermement que tous ceux et celles qui sont frappés d'une maladie ou d'une blessure semblable pendant qu'ils servent leur pays doivent avoir accès aux mêmes avantages quels que soient la nature, le moment et l'emplacement de leur service. C'est une question d'équité et je demande au Comité de m'appuyer dans ce dossier.

Enfin, je demande humblement au Comité de tenir compte des trois piliers associés à l'équité dans le cadre de ses travaux. Les programmes et les services répondent-ils aux besoins? Les bons programmes et les bons services sont-ils dotés de ressources suffisantes? Les critères d'admissibilité créent-ils des obstacles injustes et peut-on avoir accès rapidement et facilement aux avantages et aux services d'Anciens Combattants Canada?

Merci encore une fois de m'avoir donné l'occasion de m'adresser à vous aujourd'hui.

Guy Parent s'adresse aux dirigeants municipaux - Conférence annuelle de la Fédération canadienne des municipalités

Sat, 04 Jun 2011 00:06:00 GMT

Halifax - le 4 juin 2011

Mesdames et messieurs, bonjour.

Je tiens d'abord à remercier le maire Diodati pour cette belle présentation et pour son appui au premier rendez vous national des vétérans canadiens. Grâce au maire Diodati et à la Ville de Niagara Falls, entre autres, l'événement s'annonce fort intéressant.

De plus, je souhaite remercier le maire Peter Kelly et la Municipalité régionale d'Halifax d'avoir accueilli le congrès annuel de la FCM cette année, dans ce coin magnifique de la Nouvelle Écosse et la Fédération canadienne des municipalités (ouvrira une nouvelle fenêtre) de m'avoir invité à vous adresser la parole aujourd'hui.

Mesdames et messieurs, Jack Layton a placé la barre haute, mais je ferai de mon mieux! D'autant plus que je sais que le sujet de mon allocution, nos vétérans, vous intéresse grandement et vous tient beaucoup à cœur.

C'est un honneur pour moi d'être ici, à Halifax, pour parler aux dirigeants municipaux du Canada.

Ce congrès est le plus gros rassemblement annuel d'élus au Canada, alors il me semblait tout à fait naturel d'y venir pour remercier les dirigeants municipaux et les municipalités de partout au pays pour leur soutien indéfectible à l'égard de nos vétérans, de leur famille et de leurs organisations.

Il y a aujourd'hui près de 800 000 vétérans au Canada – et ils vivent tous dans vos collectivités. Chaque année, il y a 5 000 nouveaux vétérans des Forces canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada.

Ce sont des hommes et des femmes qui ont fièrement servi notre pays pendant la Première et Seconde Guerre mondiales, pendant la guerre de Corée et dans plus d'une cinquantaine de missions aux quatre coins de la planète, notamment au Koweït, en Croatie et en Bosnie Herzégovine, au Kosovo et en Afghanistan.

Ici, chez nous, ils ont mené des missions de recherche et de sauvetage à risque élevé au large de nos côtes, ils ont protégé notre souveraineté dans le Grand Nord, et ils ont aidé les collectivités qui sont aux prises avec des catastrophes naturelles, comme les récentes inondations au Manitoba et au Québec.

Nos vétérans comptent des anciens membres des Forces canadiennes ainsi que des membres de la Gendarmerie royale du Canada, qui, eux aussi, participent à des missions à l'étranger en vue de protéger des populations faibles et vulnérables.

Certains vétérans sont dans la vingtaine, tandis que d'autres ont plus de 90 ans.

Malgré leur âge et leurs diverses catégories de service, ils ont tous deux choses en commun.

Premièrement, quand ils se sont enrôlés, ils ont tous fait un chèque en blanc à l'ordre du « peuple canadien », en sachant que le montant pouvait aller jusqu'à leur vie.

Ce chèque en blanc est souvent appelé la « clause de responsabilité illimitée », puisque les soldats, les marins, les aviateurs et les agents de police fédéraux sont tenus d'exécuter leurs fonctions n'importe où dans le monde sans égard à leur peur et d'être prêts à donner leur vie pour leur pays. En retour, notre pays a une obligation morale et légale de prendre soin d'eux et de leur famille.

Deuxièmement, quand ils enlèvent l'uniforme, ils continuent à servir leur pays et leur collectivité en tant que membres civils de la société. Leur engagement aux valeurs canadiennes demeure solide. Les municipalités apprécient beaucoup ces vétérans hautement compétents ainsi que leurs qualités de leader. Cette appréciation se reflète dans les pratiques d'embauchage de bon nombre de services d'incendie, de police et d'ambulance. En outre, ces vétérans servent vos collectivités en tant qu'enseignants, chefs d'entreprise et bénévoles.

En effet, il n'y a pas une seule collectivité au Canada qui n'ait pas bénéficié de l'engagement permanent de ses vétérans.

Après leur service, ils s'établissent dans vos villes et vos villages, tant les grands centres que les petits hameaux, et vous aident à grandir, comme le dit si bien le thème de votre congrès : Des villes et des collectivités fortes, la clé d'un Canada fort!

Vous commémorez et soulignez leurs contributions avec vos cénotaphes et vos monuments de guerre, de même qu'avec vos cimetières comme le cimetière Brookside, à Winnipeg, qui est le Champ d'honneur militaire municipal le plus important et le plus ancien du Canada. Plus de 12 000 vétérans, militaires et membres de leur famille y ont été enterrés depuis 1915.

D'un océan à l'autre, vous commémorez et honorez les contributions des vétérans avec vos parcs et jardins commémoratifs et avec vos autoroutes commémoratives. De plus, vous aidez les vétérans en reconnaissant leurs plaques d'immatriculation, leurs permis de stationnement et leurs laissez passer de transport en commun.

Ici à Halifax, par exemple, le maire Peter Kelly a lancé un projet visant à souligner l'apport considérable des bénévoles de la famille militaire à la municipalité. L'épinglette du maire en l'honneur des bénévoles du Centenaire de la Marine canadienne a été remise aux personnes qui ont fait un minimum de 100 heures de bénévolat pour une œuvre de bienfaisance ou un organisme quelconque de la municipalité.

Et vous faites d'autres choses spéciales. Par exemple, le canton d'Assiginack, en Ontario, a créé une galerie d'honneur en ligne pour rendre hommage à tous les vétérans qui ont un lien avec la région et qui ont défendu ou continuent de défendre notre pays, nos idéaux et nos citoyens. De plus, en avril, la ville de Québec a inauguré une exposition intitulée Nos soldats canadiens, de Normandie à Kandahar, qui prendra fin en décembre. Grâce à des photos, à des témoignages et à des documents d'archive, l'exposition raconte la vie de soldats, leurs passe temps, leur recrutement, leurs affectations ainsi que le coût de l'engagement de bon nombre d'eux.

Il ne fait pas de doute que les dirigeants municipaux appuient les vétérans et leur famille depuis le début.

Longtemps même avant la création du ministère des Anciens Combattants, les leaders communautaires et les citoyens ont fait leur part pour aider une jeune nation à tenir ses engagements de guerre, et ils étaient prêts à recevoir et à aider les soldats blessés qui revenaient au pays ainsi que leur famille.

À l'époque de la Première Guerre mondiale, il n'existait pas de régime national de soins de santé, peu d'hôpitaux, et le gouvernement fédéral était dépassé par le nombre de blessés. Heureusement, les municipalités étaient là pour combler le vide. Et, bien qu'aujourd'hui, cette responsabilité relève du gouvernement fédéral et, en particulier, d'Anciens Combattants Canada, le soutien offert aux vétérans par les dirigeants municipaux depuis des générations, ainsi que le lien entre les municipalités et les vétérans, n'ont jamais été aussi dynamiques. Et je vous en remercie.

Je vous remercie surtout puisque, en tant qu'ombudsman des vétérans, je sais à quel point le lien avec la collectivité est important pour le bien être des vétérans et de leur famille. Je suis ici aujourd'hui pour reconnaître ce lien crucial et pour partager avec vous quelques idées qui, à mon avis, pourraient nous aider à l'améliorer.

Bien que la majorité des vétérans quittent leurs fonctions en bonne santé et réintègrent facilement la vie civile, pour ceux qui ont des blessures physiques et psychologiques, la route est plus difficile.

Il revient au gouvernement du Canada de veiller à ce que les vétérans malades ou blessés bénéficient du soutien et des services dont ils ont besoin. Cependant, nul ne peut nier que les familles constituent le soutien principal pour les vétérans, et que ce sont souvent les municipalités qui sont la première ligne pour la prestation de services.

Quand un vétéran ou un membre de sa famille a besoin d'aide et de soutien, il demande souvent à sa municipalité où il peut obtenir des services, et, comme les vétérans sont fiers et qu'ils ont été formés à être autonomes, ils ne trouvent pas toujours cela facile de demander de l'aide. Souvent, ils ne disent même pas qu'ils sont des vétérans.

Alors, ma première suggestion est que vous demandiez à vos employés municipaux de première ligne de poser la question suivante à leurs clients : Avez vous fait du service militaire ou du service avec la GRC?

S'ils répondent « oui », dirigez les vers Anciens Combattants Canada après que vous, la municipalité, aurez répondu aux besoins immédiats auxquels vous êtes en mesure de répondre. Il s'agit d'un lien crucial à faire pour le vétéran, et les municipalités sont uniquement placées pour le faire. Après cela, le Ministère pourra déterminer si les vétérans sont admissibles à ses programmes et services.

Deuxièmement, je vous encourage à rendre hommage aux vétérans non seulement lors du jour du Souvenir, mais pendant toute l'année. Vous pourriez suivre l'exemple du canton d'Assiginack, qui a créé une galerie d'honneur en ligne pour rendre hommage à tous ses vétérans. Si chaque fois qu'un de vos citoyens visite votre site Web, il pouvait prendre connaissance des vétérans de votre collectivité et de leur contribution à la protection des valeurs et du mode de vie du Canada, cela serait un hommage vibrant aux hommes et aux femmes de votre collectivité qui étaient prêts à donner leur vie pour vous.

Troisièmement, s'il vous plaît, continuez d'appuyer les organisations de vétérans dans votre collectivité. Elles ne font pas que soutenir les vétérans, elles redonnent à votre collectivité tous les jours.

À l'heure actuelle, le statu quo relativement aux préoccupations des vétérans canadiens ne tient plus. En effet, nous vivons une période de gros changements et de progrès. Les préoccupations des vétérans tiennent à cœur à la population canadienne comme on ne l'a pas vu depuis bien longtemps, et font régulièrement les manchettes. Les Canadiens et les Canadiennes suivent la situation et s'attendent à ce que les vétérans et leur famille soient traités de la meilleure manière qui soit.

Les parlementaires attachent également plus d'importance aux préoccupations des vétérans. En fait, le 24 mars 2011, ils ont adopté le projet de loi C 55, la Loi améliorant la Nouvelle Charte des anciens combattants, entamant ainsi un processus important, soit celui d'améliorer la Nouvelle Charte des anciens combattants adoptée en 2006. De plus, Anciens Combattants Canada effectue de nombreux changements afin de pouvoir mieux servir les vétérans.

En tant qu'ombudsman des vétérans, mon rôle d'agent impartial et indépendant est de veiller à ce qu'Anciens Combattants Canada et les parlementaires traitent les vétérans de manière que leurs besoins et ceux de leur famille soient satisfaits et que les avantages et les services destinés aux vétérans malades ou blessés soient fournis avec le plus d'efficacité, d'équité et de respect possible.

Et, en tant que conseiller spécial du ministre des Anciens Combattants, je me fais un devoir de lui signaler les politiques, les procédures et les processus administratifs qui créent des difficultés pour les vétérans et de proposer des améliorations. Au bout du compte, je veux m'assurer que les vétérans et leur famille sont traités équitablement, avec toute la dignité et tout le respect qu'ils méritent.

Je compte sur une équipe de 40 personnes à Ottawa et Charlottetown. L'équipe répond aux préoccupations et traite les plaintes des vétérans, mène des enquêtes et fait de la recherche sur des enjeux d'intérêt pour la collectivité des vétérans.

J'ai aussi besoin de vous – les dirigeants municipaux du Canada – et de votre municipalité pour faire ce petit effort supplémentaire, c'est à dire de sensibiliser davantage vos employés de première ligne à la meilleure façon de servir les vétérans et à la meilleure façon de les diriger vers les services et les programmes qui leur sont offerts par Anciens Combattants Canada.

Je vous encourage également à faire participer davantage les vétérans, leur famille et leurs organisations à la vie de votre collectivité. C'est une façon de leur rendre hommage. Ils ont bien servi le Canada, et ils ne cesseront de servir nos collectivités, tout comme nous devons continuer de les servir.

Merci.

Projet de loi C-55, Notes d'allocution de l'ombudsman des vétérans, Comité permanent des anciens combattants de la Chambre des communes

Mon, 07 Mar 2011 00:03:00 GMT

Comparer au discours prononcé

Monsieur le président,

Chers membres du Comité,

Merci de me permettre de vous adresser la parole aujourd'hui. Je sais que votre horaire est chargé, alors je serai bref.

C'est avec beaucoup d'intérêt que je suis les discussions à la Chambre des communes relativement au projet de loi C-55, c'est-à-dire la Loi modifiant la Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes et la Loi sur les pensions. En tant qu'ombudsman des vétérans, en tant que vétéran ayant 37 années de service militaire et en tant que fier père d'un fils qui a servi dans les Forces canadiennes, je suis reconnaissant à tous les députés de leur engagement à traiter équitablement les vétérans et les membres actifs des Forces canadiennes.

Les hommes et les femmes qui endossent l'uniforme acceptent implicitement de risquer leur vie pour défendre notre pays et les valeurs que nous chérissons. En revanche, ils ont le droit de s'attendre à ce que leur gouvernement mette en place une série de mesures intégrées pour les soutenir tout au long de leur carrière et à la retraite. Ce pays a l'obligation morale de leur offrir le meilleur soutien possible, surtout s'ils subissent une blessure ou sont frappés d'une maladie liée au service qui mettent un terme à leur carrière, ainsi qu'à leurs familles, qui, à mon avis, ne sont pas suffisamment reconnues pour les sacrifices qu'elles font pour appuyer la carrière militaire de leurs êtres chers.

Les parlementaires, les organismes d'anciens combattants et d'autres parties prenantes appuient en grand nombre, sinon unanimement, l'esprit de la Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes, mieux connue sous le nom de Nouvelle Charte des anciens combattants en ce qui concerne l'accent mis sur le mieux-être et la transition à la vie civile, sur l'indemnisation et sur l'adoption d'une approche plus globale aux besoins des vétérans et de leurs familles. Depuis son entré en vigueur le 1 avril 2006, la Nouvelle Charte des anciens combattants est perçue comme une nette amélioration par rapport à la Loi sur les pensions .

D'après les récentes discussions sur le projet de loi C-55 dans la Chambre et ailleurs, il me semble que ce soutien pour l'esprit de la Nouvelle Charte des anciens combattants demeure solide. Cependant, il y a des questions et des préoccupations concernant l'efficacité de certaines mesures et de certains programmes issus de la Charte, et il y a certainement place à l'amélioration.

Ces cinq dernières années, le Comité permanent des anciens combattants de la Chambre des communes, le Sous-comité sénatorial des anciens combattants, le Groupe consultatif sur la Nouvelle Charte des anciens combattants et d'autres groupes consultatifs, des organismes d'anciens combattants et le Bureau de l'ombudsman des vétérans ont mené des consultations et déployé des efforts soutenus en vue de cerner les lacunes de la Charte et les aspects à améliorer.

La Nouvelle Charte des anciens combattants est complexe. Puisqu'il était difficile d'en prévoir les lacunes ou les conséquences involontaires, le gouvernement s'est engagé à revoir continuellement les programmes et les services offerts au terme de la Charte et, au besoin, à modifier celle-ci afin de répondre aux nouveaux besoins ou de réagir aux conséquences imprévues. Ainsi, la Nouvelle Charte des anciens combattants était censée être une charte évolutive, et, à mon avis, le principe de « charte évolutive » est aussi important que l'« esprit de la Charte » comme tel. Il a toutefois fallu cinq ans pour ce que principe se concrétise.

Le 17 novembre 2010, le ministre des Anciens Combattants, l'honorable Jean-Pierre Blackburn, a déposé à la Chambre des communes le projet de loi C-55, lequel se trouve maintenant devant ce comité à des fins d'examen. Je vous incite à le retourner à la Chambre pour sa troisième lecture le plus rapidement possible. Certains considèrent le projet de loi C-55 comme étant d'envergure modeste puisqu'il ne comble pas toutes les lacunes de la Charte, mais il s'agit néanmoins d'une étape très importante pour ce qui est de faire de la Charte un document véritablement évolutif, tel que vous et vos collègues parlementaires l'avaient envisagé il y a cinq ans.

Le projet de loi C-55 ne va peut-être pas aussi loin que certains le voudraient, mais, si vous l'adoptez, vous aurez immédiatement un impact sur la vie des vétérans les plus grièvement blessés qui touchent des prestations d'invalidité aux termes des deux lois et qui ne peuvent recevoir actuellement l'allocation pour déficience permanente et l'allocation d'incapacité exceptionnelle à cause d'un défaut technique dans la Charte. Ce changement, jumelé à l'introduction d'un supplément mensuel de 1 000 $ à l'intention des vétérans souffrant d'une invalidité grave et permanente, représente une amélioration considérable.

Il y a eu, bien entendu, de vives discussions sur l'indemnité d'invalidité et sur la question de savoir si les options de paiement prévues par le projet de loi C-55 suffisent ou non pour répondre aux préoccupations liées au paiement forfaitaire. Elles ne sont pas suffisantes, mais il importe de retenir que le projet de loi C-55 est votre première chance de modifier la Nouvelle Charte des anciens combattants; ce n'est pas votre dernière chance, et il ne faudrait pas qu'elle le soit.

Les discussions entourant les améliorations à l'indemnité d'invalidité et les avantages financiers sont extrêmement importantes, et elles doivent se poursuivre. Les questions soulevées sont complexes, et, pour pouvoir prendre des décisions éclairées, il ne faut pas tout simplement comparer l'indemnité d'invalidité à la pension d'invalidité en faisant abstraction des autres programmes et avantages prévus par la Charte. Il se peut que la prochaine série de modifications à la Nouvelle Charte des anciens combattants vise à améliorer l'approche de double indemnisation de la Charte. Cela s'inscrirait certainement dans le principe de le Charte comme document évolutif.

Le projet de loi C-55 est un pas important, quoique petit, vers la transformation de la Charte en un document évolutif et vers la modification de la législation en vue de mieux répondre aux besoins des vétérans du Canada et de leurs familles. Il faut voir le projet de loi comme le début du processus de renouvellement continu qu'on nous a promis et qui est nécessaire pour fournir aux vétérans les soins qu'ils méritent. D'autres mesures doivent être prises, et bientôt. Il serait inacceptable d'attendre cinq autres années pour améliorer davantage la Nouvelle Charte des anciens combattants.

Merci.

ACVA - Rapport - Projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes et la Loi sur les pension.

Stress lié au combat, Notes d'allocution de l'ombudsman des vétérans, Comité permanent des anciens combattants de la Chambre des communes

Mon, 07 Feb 2011 00:02:00 GMT

Comparer au discours prononcé

Monsieur le Président,

Chers membres du comité,

Merci de m'avoir invité à comparaître devant le Comité permanent des anciens combattants de la Chambre des communes.

Il s'agit de ma première comparution devant un comité parlementaire, et j'ai hâte d'échanger avec vous. Je suis accompagné de mon directeur de la Recherche et des Enquêtes et conseiller en politiques stratégiques, le Colonel (retraité) Charlie Cue.

Vous m'avez invité à venir parler du travail que fait le Bureau de l'ombudsman des vétérans relativement au stress lié au combat et à ses conséquences sur le mieux-être des vétérans et de leurs familles. Je tiens tout d'abord à vous féliciter, vous, membres du Comité, pour le travail que vous faites dans cet important dossier, et je souligne également les efforts des autres organismes qui y participent. Je ferai tout mon possible pour enrichir la discussion.

Mais, avant d'aller plus loin, permettez-moi de vous expliquer la façon dont le Bureau de l'ombudsman des vétérans fonctionne sous ma direction.

Nous offrons trois principaux services à la communauté des vétérans :

De l'information concernant les divers programmes et services offerts aux vétérans et à leurs familles par Anciens Combattants Canada et par d'autres groupes servant la communauté des vétérans;
De l'aide et des renvois pour les vétérans qui viennent nous voir, souvent en dernier recours, après avoir été ballotés d'un organisme à l'autre et reçu des conseils contradictoires; et
Des services d'intervention, qui peuvent aller d'une simple séance de médiation informelle entre un vétéran et un responsable de programme ou un fournisseur de services concernant un seul point de discorde, à une intervention complexe, comme une enquête complète relativement à un problème systémique et aboutissant à un rapport officiel assorti de recommandations.

Revenons maintenant au sujet qui nous préoccupe. D'abord, bien que le sujet à l'étude soit le stress lié au combat, je préfère parler de « traumatismes liés au stress opérationnel », puisque c'est un terme plus général. Même si nous n'avons pas reçu beaucoup de plaintes touchant précisément le problème de stress lié au combat, il s'agit d'un facteur sous-jacent de bon nombre des plaintes reçues : un état derrière le problème. Par conséquent, le Bureau de l'ombudsman des vétérans surveille activement ce qui se passe dans ce domaine.

Je vais vous présenter deux exemples qui font ressortir les difficultés qu'éprouvent certains vétérans et leurs familles lorsqu'ils communiquent avec Anciens Combattants Canada et qui illustrent le fait que le ministère semble ne pas être en mesure de s'occuper de vétérans qui sont en situation de crise.

Prenons le premier exemple. Un vétéran habitant Montréal bénéficiait des services psychiatriques d'un médecin à Ottawa. Anciens Combattants Canada, reconnaissant l'importance de la relation patient-médecin, a convenu de rembourser les frais de déplacement du vétéran. Or, le médecin a été affecté à Trenton et, à un moment donné, le vétéran s'est retrouvé en situation de crise et il a demandé la permission de se rendre à Trenton pour voir son médecin. Anciens Combattants Canada lui a dit qu'il ne rembourserait pas ses dépenses. Trois mois après, l'épouse du vétéran a téléphoné à Anciens Combattants Canada parce que le vétéran était devenu suicidaire. Le ministère lui a conseillé de composer le 9-1-1. Comme dernier recours, elle a communiqué avec le Bureau de l'ombudsman des vétérans, qui a entamé des négociations avec Anciens Combattants Canada en son nom. Durant les pourparlers, le ministère de la Défense nationale s'est manifesté, a réglé le problème en deux jours et a accepté de rembourser les frais liés au déplacement du vétéran à Trenton.

Voyons maintenant le second exemple. Au cours d'une entrevue de transition approfondie, il a été déterminé qu'un vétéran souffrait de problèmes graves de santé mentale. Anciens Combattants Canada n'a pas fait de suivi auprès du vétéran après sa retraite des Forces canadiennes. Après que son état s'est détérioré, le vétéran a eu des démêlés avec la justice et il s'est retrouvé dans un établissement psychiatrique. La famille a communiqué avec le Bureau de l'ombudsman des vétérans, car elle ne savait plus vers qui se tourner. Le Bureau a communiqué avec Anciens Combattants Canada, et la question a été réglée.

Ces deux exemples démontrent que l'incapacité de répondre rapidement aux besoins des vétérans qui sont aux prises avec un traumatisme lié au stress opérationnel peut dégénérer rapidement en des situations de vie ou de mort. C'est pourquoi le Bureau de l'ombudsman des vétérans continuera d'assurer une surveillance étroite et de donner des conseils à l'égard des services et des programmes destinés aux vétérans qui souffrent de traumatismes liés au stress opérationnel. Il en va de même pour l'exercice de transformation du ministère, car toute mesure qui est susceptible de simplifier et d'accélérer la prestation des services aura un effet doublement positif sur les vétérans souffrant de problèmes de santé mentale.

Le Bureau de l'ombudsman des vétérans va collaborer avec Anciens Combattants Canada – et parfois le mettre au défi – dans le dossier de la santé mentale, chaque fois qu'il interviendra, au cas par cas, au nom de vétérans individuels. De plus, il était crucial pour nous d'apprendre à notre personnel comment s'occuper de vétérans qui sont en détresse quand ils nous appellent. Cette formation s'est avérée efficace.

Les interventions du Bureau dans des cas individuels, les discussions avec le ministère au sujet des problèmes de santé mentale et toute recherche systémique que le Bureau pourrait entreprendre à l'avenir seront éclairées par les recherches et les études menées par d'autres organismes. Cela devrait éviter le chevauchement des efforts.

Il y a plusieurs sujets pertinents que vous pourriez étudier, d'autant plus qu'ils ont peut-être été relégués au second plan par des sujets plus visibles :

L'accès aux cliniques de traitement des traumatismes liés au stress opérationnel;
Les problèmes liés à la transition;
Les lourdeurs administratives;
La façon dont Anciens Combattants Canada aborde de nouvelles recherches;
La stratégie nationale sur les vétérans sans abri;
La sensibilisation et l'accès aux programmes et aux services destinés aux réservistes; et
Le manque de recherches sur les vétérans ayant eu des démêlés avec la justice.

En 2011, je continuerai à faire progresser les questions liées aux vétérans et aux anciens combattants en jetant la lumière sur des pratiques injustes et en présentant des recommandations réalistes en vue de les modifier. Cela profitera à tous les vétérans, y compris ceux qui souffrent de traumatismes liés au stress opérationnel.

Pour orienter le Bureau et mieux concentrer ses efforts au cours de la prochaine année, j'ai choisi le thème « Un seul groupe de vétérans ». Ce thème appuiera le principe selon lequel les marins, les militaires, les aviateurs et les membres de la Gendarmerie royale du Canada ne remettent pas en question quand ni où ils doivent servir. C'est pourquoi il s'agit d'une injustice du premier ordre pour Anciens Combattants Canada et la Gendarmerie royale du Canada de déterminer le niveau d'accès aux programmes et aux avantages en fonction du service. À cette fin, je travaillerai étroitement avec des groupes de défense des intérêts des vétérans et des anciens combattants pour les encourager à unir leurs efforts dans le but de concrétiser le principe d'« un seul groupe de vétérans » à Anciens Combattants Canada, en misant sur le service en général, plutôt que sur le lieu et la période du service. J'estime que la mise en œuvre de ce principe simplifierait les processus, réduirait les coûts et améliorerait la prestation des services aux vétérans et aux anciens combattants.

Au cours des prochains mois, dans la foulée du rapport Le service avec honneur, le départ dans la dignité, publié par le Bureau en septembre 2009, je prévois poursuivre les recommandations déjà présentées au ministre des Anciens Combattants relativement aux frais de funérailles et d'inhumation. Je présenterai aussi des recommandations portant sur des problèmes d'injustice relatifs au Programme pour l'autonomie des anciens combattants, et je regarderai d'un œil critique l'exercice de transformation du ministère.

Je vous encourage, vous et vos collègues parlementaires, d'adopter le plus rapidement possible le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes et la Loi sur les pensions. Bien qu'il ne soit pas complet, le soutien additionnel prévu par le projet de loi répond à certaines des préoccupations soulevées dans le passé.

En conclusion, je tiens à vous dire que je m'attarde aux gens et aux résultats, et non aux processus. Nous constatons des changements positifs dans le dossier de la santé mentale, et le Bureau de l'ombudsman des vétérans continuera à s'y intéresser de manière objective ainsi qu'aux résultats obtenus.

Merci.