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L'ombudsman des vétérans publie un rapport sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel)

Mon, 07 May 2012 00:05:00 GMT

Ottawa (Ontario) – Le 7 mai 2012, l'ombudsman des vétérans a publié son rapport intitulé Le droit des vétérans à un processus décisionnel équitable, une analyse des décisions de la Cour fédérale et de la Cour d'appel fédérale portant sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel).

L'examen a mené aux sept recommandations suivantes :

Que le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) fasse rapport sur son rendement, au Parlement, en utilisant le pourcentage de jugements de la Cour fédérale confirmant les décisions du Tribunal comme indicateur de l'équité du processus de recours, ainsi que sur les mesures correctives prises pour atteindre la cible de 100 p. 100.
Que le Tribunal des anciens combattants (révision et appel), Anciens Combattants Canada et le Bureau de services juridiques des pensions établissent un mécanisme officiel en vue d'examiner chaque décision des cours fédérales donnant gain de cause à un vétéran ou à un autre demandeur, dans le but d'apporter des mesures correctives aux procédures et aux pratiques décisionnelles.

Que le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) fournisse des motifs de décision démontrant clairement qu'il a respecté son obligation d'interpréter de façon large la législation ainsi que ses obligations visées par l'article 39 de la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel), soit de tirer les conclusions les plus favorables possible aux demandeurs, d'accepter les éléments de preuve non contredits et vraisemblables et de donner aux demandeurs le bénéfice du doute à la présomption de preuve.

Que le ministre des Anciens Combattants s'assure que le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) dispose des ressources suffisantes pour permettre au Tribunal de publier toutes ses décisions sur son site Web ainsi que les jugements des cours fédérales portant sur les décisions du Tribunal.

Que le ministre des Anciens Combattants autorise le Bureau de services juridiques des pensions à représenter les demandeurs dans le cadre du contrôle judiciaire des décisions du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) par la Cour fédérale.

Que le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) et le Bureau de services juridiques des pensions examinent leurs processus et leurs normes de service afin d'accorder la priorité aux causes renvoyées par les cours fédérales pour fins de nouvelle audience.

Que le ministre des Anciens Combattants propose des modifications législatives et réglementaires nécessaires pour permettre aux vétérans de se faire indemniser rétroactivement à compter de la date de la présentation de leur demande aux termes de la Loi sur les pensions ou de la Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes.

Études de cas

Arial c. Canada (Procureur général)

En mars 1996, le vétéran s'est présenté à Anciens Combattants Canada pour la première fois afin de faire évaluer son dossier et de se renseigner sur ses droits en tant que vétéran. Au fil des ans, le vétéran et sa famille ont demandé à Anciens Combattants Canada à maintes reprises de les aider à mettre la main sur les documents requis pour faire des demandes de pension ainsi que de leur expliquer clairement les documents qu'ils devaient présenter. Au bout du compte, ils ont fait des demandes de pension pour quatre différentes invalidités, ainsi qu'une demande d'allocation pour soins.

Diverses procédures judiciaires ont été entamées relativement à ces demandes de pension, notamment un contrôle judiciaire effectué par la Cour fédérale en 2011. Cette dernière a conclu que « le manquement de l'ACC envers monsieur Arial a résulté en une baisse de qualité de vie pour cet ancien combattant. La Cour renvoie le dossier au Tribunal des Anciens Combattants pour que celui-ci révise sa responsabilité envers la famille Arial. Ce sera au Tribunal des Anciens Combattants de déterminer à quoi un manquement important à son obligation d'information équivaut selon la loi et la jurisprudence; compte tenu du fait que la loi fait plus que proposer mais plutôt énonce une nécessité, en elle-même, "d'aider les demandeurs ou les pensionnés en ce qui regarde l'application de la présente loi et la préparation de la demande" (paragraphe 81(3) de la LP). Le Tribunal est sous l'obligation d'être fidèle à son mandat de respecter cet énoncé et ne pas le considérer que comme un ajout cosmétique de relations publiques. »

Ladouceur c. Canada (Procureur général)

Pendant qu'il servait dans les Forces canadiennes à Chypre au début des années 1980, le vétéran a subi plusieurs blessures à la cheville, blessures qui ont entraîné une invalidité permanente. Depuis 1998, le vétéran cherchait à se faire indemniser de manière appropriée. Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) a refusé la demande du vétéran, qui souhaitait faire augmenter son degré d'invalidité et modifier la date de début de son indemnisation, en se fondant sur l'avis d'un « conseiller médical » non désigné.

La Cour a déterminé que le Tribunal s'était fondé de manière irrégulière sur un avis médical qui n'avait pas été divulgué au vétéran pendant les procédures. En l'instance, le Tribunal n'a pas fourni au vétéran un degré approprié d'équité procédurale.

Armstrong c. Canada (Procureur général)

Le vétéran, ex-membre de la GRC, est tombé dans un trou d'homme en 1991 au cours d'une enquête sur un vol qualifié, et elle a subi diverses blessures. Elle a continué à travailler, mais elle a souffert d'une aggravation des douleurs qu'elle ressentait au cou, à l'épaule et au bras, douleurs qui s'accompagnaient d'une gêne et d'une perte de mobilité.

Le Tribunal a conclu que son dossier de service ne comportait aucune mention des blessures qu'elle avait subies et que M^me Armstrong estimait elle-même que cette chute avait aggravé une blessure à l'épaule qu'elle avait subie en faisant du sport au cours des années 1970, avant qu'elle n'entre dans la GRC.

La Cour a déterminé que « la conclusion du comité d'appel qui reliait son invalidité à la blessure subie au hockey n'était donc qu'une pure conjecture à laquelle il est impossible d'accorder une force probante. Il n'y avait aucune preuve médicale contradictoire dans la présente affaire. Le dossier ne contenait aucun fait autorisant le Tribunal à établir un lien causal entre sa blessure subie au hockey et son invalidité. S'il se posait des questions à ce sujet, le Tribunal aurait pu demander un autre avis médical. »

Définition de « principal dispensateur de soins » et de « résidence principale » dans le contexte du paiement à titre gracieux lié à l'agent Orange.

Thu, 22 Dec 2011 00:12:00 GMT

Le décret (SI/2007-87 et SI/2010-99) prévoyait la création du paiement à titre gracieux lié à l'agent Orange. Le décret définit « principal donneur de soins » (synonyme de principal dispensateur de soins) et de « résidence principale » de la façon suivante :

« principal donneur de soins » Adulte qui, au moment du décès de la personne :

a) d'une part, était la principale personne à veiller, sans rémunération, à ce qu'elle reçoive les soins voulus (c'est nous qui soulignons);

b) d'autre part, pendant au moins un an, avait résidé de façon continue dans sa résidence principale et avait subvenu à ses besoins ou était à sa charge (c'est nous qui soulignons). http://gazetteducanada.gc.ca/archives/p2/2007/2007-10-03/html/si-tr87-fra.html

Définition de « principal dispensateur de soins » et de « résidence principale » dans la politique d'Anciens Combattants Canada :

La définition d'un « principal dispensateur de soins » signifie que vous étiez l'adulte qui, au moment du décès, était principalement responsable de prendre soin de la personne admissible et que vous n'avez pas reçu de salaire pour fournir ces soins. Vous devez avoir vécu dans la même maison ensemble pendant une période continue d'au moins un an avant son décès. De plus, vous devez avoir offert un soutien financier et émotionnel à cette personne ou avoir reçu le même soutien de sa part. http://www.veterans.gc.ca/fra/services/pensions/agent-orange/qa_qr

Un principal dispensateur de soins est un adulte qui :

1) était principalement responsable de prendre soin de la personne, au moment de son décès (c'est nous qui soulignons);

2) n'a pas reçu de salaire pour fournir ces soins;

3) a vécu dans la même maison que la personne décédée pendant une période continue d'au moins un an avant son décès (c'est nous qui soulignons);

4) fournissait un soutien financier et émotionnel à la personne ou recevait ce même soutien de sa part à son décès.

Pour être admissible au paiement à titre gracieux en tant que principal dispensateur de soins, il faut répondre à ces quatre critères.

Lorsque le Bureau a demandé à Anciens Combattants Canada de préciser, nous avons reçu la réponse suivante :

Aux fins du paiement à titre gracieux, un « résidant » est une personne qui demeure dans un endroit qui a toujours été, ou qu'elle a adopté comme étant, son lieu d'habitation ou sa demeure, et où elle entend revenir après une absence. Une personne ne peut avoir qu'un seul lieu de résidence habituelle; elle ne peut le perdre que si elle en acquiert un autre.

Lorsqu'une personne fait une demande en tant que principal dispensateur de soins et qu'elle habite à une adresse différente (p. ex, un manoir ou un foyer de soins), la personne n'est pas admissible puisqu'elle ne correspond pas à la définition de principal dispensateur de soins, soit qu'immédiatement avant le décès de la personne, elle n'était pas principalement responsable de prendre soin de la personne et n'habitait pas dans la résidence principale de la personne.

Position du bureau de l'ombudsman des vétérans

Le Bureau de l'ombudsman des vétérans soutient que « veiller à ce qu'elle reçoive les soins voulus » ne signifie pas nécessairement que le principal dispensateur de soins doit lui-même fournir les soins. Le Bureau de l'ombudsman des vétérans maintient que nulle part dans le décret il est indiqué que les conjoints doivent avoir habité dans le même lieu physique. De plus, la définition de résidence principale du Ministère ne respecte pas les dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Plutôt que d'interpréter le décret en conseil de façon générale, Anciens Combattants Canada a appliqué des règles qui limitent l'accessibilité.

Le service avec honneur, le départ dans la dignité

Sat, 19 Feb 2011 00:02:00 GMT

Le 19 février 2009, le Bureau de l'ombudsman des vétérans publiait son premier rapport, intitulé Le service avec honneur, le départ dans la dignité. Le rapport se voulait un examen administratif du Programme de funérailles et d'inhumation d'Anciens Combattants Canada, qui est administré par le Fonds du Souvenir. En 2007, l'équipe du Fonds a traité environ 16 000 demandes d'avantages au titre du Programme.

L'examen administratif du Programme de funérailles et d'inhumation a vu le jour après que le Bureau a reçu des témoignages d'administrateurs du Fonds du Souvenir qui décrivaient les difficultés qu'éprouvaient certaines familles en deuil au moment de faire inhumer leur être cher. Il était évident qu'il y avait certaines préoccupations concernant l'administration du Programme et des avantages offerts.

L'examen a mené aux sept recommandations suivantes :

Que le financement maximal offert pour les funérailles et l'inhumation soit augmenté en fonction des normes de l'industrie et qu'une formule d'indexation soit adoptée afin que l'allocation reflète la hausse des prix à la consommation
Que l'administration de l'allocation de funérailles et d'inhumation soit simplifiée par l'adoption d'un montant forfaitaire discrétionnaire pour remplacer la méthode « à la pièce » actuelle pour le remboursement des dépenses autorisées.
Qu'Anciens Combattants Canada offre le Programme de funérailles et d'inhumation à tous les vétérans.
Que l'admissibilité au Programme de funérailles et d'inhumation soit étendue aux vétérans qui ont des affections multiples ouvrant droit à pension lorsque les souffrances et l'affaiblissement cumulatif qu'elles entraînent peuvent contribuer au décès.
Que l'exemption pour la succession (conjoint survivant) utilisée pour l'évaluation des ressources soit haussée pour être plus à la hauteur des revenus et des coûts actuels.
Qu'Anciens Combattants Canada lance une campagne proactive de communication à plusieurs volets pour mieux faire connaître le Programme de funérailles et d'inhumation.
Qu'Anciens Combattants Canada soit plus souple et accepte la prise en considération de circonstances extraordinaires lorsque le délai est dépassé.

Le rapport est disponible sur le site Web : http://www.ombudsman-veterans.gc.ca/reports-rapports/honour-honneur-fra.cfm.