Projet de loi C-55 et l'importance de la clause d'examen

Ottawa — le 30 mars 2011

Le 24 mars 2011, le projet de loi C-55, intitulé Loi améliorant la Nouvelle Charte des anciens combattants, a reçu la sanction royale.

Un peu plus de 30 000 vétérans reçoivent des avantages et des services au titre de la Nouvelle Charte des anciens combattants, et ce nombre continuera de s’accroître, tout comme l’obligation du gouvernement du Canada, de veiller à ce que la Charte réponde à leurs besoins, aujourd’hui comme demain.

J’ai appuyé le projet de loi C-55 puisqu’il aura un impact sur la vie des vétérans les plus gravement blessés et qu’il entame le processus qui permettra de faire de la Charte un document véritablement évolutif. Certains considèrent que les modifications prévues par le projet de loi n’allaient pas assez loin, et je respecte ce point de vue. Pour ce qui est de l’idée que nous devrions nous débarrasser de la Charte et recommencer à zéro, le nombre et la nature des plaintes reçues par le Bureau de l’ombudsman des vétérans depuis 2007 ne laissent pas croire qu’il s’agit de la voie à suivre. À mon avis, le projet de loi C-55 est un pas dans la bonne direction et nous devrions continuer à corriger ce qui doit être corrigé et à prendre appui sur ce qui fonctionne. Le problème, selon moi, c’est qu’on a mis trop de temps à entamer le processus.

Quand j’ai fait part de mes pensées aux membres du Comité permanent des anciens combattants de la Chambre des communes, j’ai terminé mon témoignage en disant qu’il serait inacceptable d’attendre cinq autres années pour améliorer davantage la Nouvelle Charte des anciens combattants, un point de vue partagé par tous les vétérans et organismes de vétérans.

Le Comité permanent des anciens combattants de la Chambre des communes a proposé l’inclusion d’une clause d’examen dans le projet de loi C-55, qui semble ne pas avoir été remarquée par bien des gens. Elle se lit comme suit :

20.1 Dans les deux ans qui suivent l’entrée en vigueur du présent article, un examen approfondi des dispositions et de l’application de la présente loi doit être fait par les comités du Sénat et de la Chambre des communes que le Sénat et la Chambre des communes désignent ou constituent à cette fin.

L’inclusion de cette clause est extrêmement importante, puisqu’elle garantit, par la loi, que la Nouvelle Charte des anciens combattants sera examinée d’ici deux ans; on aura donc l’occasion d’y apporter d’autres améliorations au nom des vétérans et de leur famille.

Le Bureau de l’ombudsman des vétérans surveillera de près la mise en œuvre des changements découlant de l’adoption du projet de loi C-55, en portant une attention particulière au nombre de vétérans qui bénéficient de ces changements.

De plus, nous encouragerons le Ministère à prendre les devants pour expliquer les critères d’admissibilité relatifs à l’allocation pour déficience permanente et du nouveau supplément mensuel pour les vétérans et leur famille. Comme de l’information inexacte circule dans les médias et divers sites Web, je ne voudrais surtout pas qu’un vétéran dont la déficience est évaluée à moins de 98 % décide de ne pas faire une demande parce qu’il ou elle croit ne pas pouvoir répondre aux critères d’admissibilité. Bien qu’un degré d’invalidité de 98 à 100 % soit requis pour avoir accès à l’allocation d’incapacité exceptionnelle prévue par la Loi sur les pensions, il n’y a aucune exigence du genre pour recevoir l’allocation pour déficience permanente et le nouveau supplément prévus par la Charte.

Le Bureau continuera également à proposer des améliorations aux règlements, surtout s’il estime qu’ils créent des obstacles empêchant injustement les vétérans d’avoir accès à de nouveaux avantages ou à des avantages améliorés. D’ailleurs, j’accueille positivement l’allocation pour perte de revenus, mais je crois fermement que les réservistes à temps partiel devraient être traités de la même manière que les membres de la Force régulière. Comme je l’ai expliqué dans mon allocution en prévision de ma comparution devant le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense le concept de responsabilité illimitée s’applique tant aux réservistes qu’aux membres de la Force régulière, alors pourquoi traiter les réservistes à temps partiel différemment? J’ai choisi le thème « UN SEUL GROUPE DE VÉTÉRANS » comme thème qui orientera mes efforts pendant mon mandat, précisément pour les situations comme celle-ci. C’est beaucoup plus qu’une position philosophique, c’est une question d’équité.

Guy Parent

Date de modification : 2011-10-06

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