Le droit des vétérans de connaître les motifs des décisions : Une question d’équité procédurale
Ottawa - le 20 février 2012
Aujourd’hui, j’ai publié un rapport intitulé Le droit des vétérans de connaître les motifs des décisions : Une question d’équité procédurale. Le rapport porte sur le caractère suffisant des renseignements fournis par Anciens Combattants Canada dans les lettres de décision qu’il envoie aux vétérans qui font une demande de pension ou d’indemnité d’invalidité.
Depuis la création du Bureau en 2008, bon nombre des plaintes que nous avons reçues ont trait aux décisions rendues par Anciens Combattants Canada relativement aux pensions et aux indemnités d’invalidité. En aidant ces vétérans, nous avons remarqué que les lettres qu’ils avaient reçues étaient vagues, floues ou incompréhensibles, ce qui rendait notre tâche très difficile. Par conséquent, le Bureau a entrepris l’examen d’un échantillon statistiquement valide de lettres envoyées par le Ministère entre 2001 et 2010. Bien que certaines lettres aient renfermé des renseignements sur les lois pertinentes ou aient fait référence à des documents d’appui, aucune ne donnait aux demandeurs une explication adéquate de la décision prise. Fournir de l’information pour appuyer une décision est fondamentalement différent de fournir un motif d’une décision, une distinction que le Ministère ne semble pas comprendre.
Les constatations découlant de cet examen ont confirmé nos préoccupations et ne devraient pas surprendre Anciens Combattants Canada. En effet, le fait de ne pas fournir de motifs de décision est un problème qui a été signalé au Ministère pour la première fois en 1998 par le vérificateur général du Canada.
Dans le système canadien de démocratie parlementaire et de gouvernement responsable, le gouvernement a le devoir d’expliquer ses politiques et ses décisions. Les vétérans veulent être certains que leurs demandes de prestations d’invalidité ont été traitées pleinement et équitablement. Une lettre de décision détaillée constitue la source essentielle de cette information.
Les vétérans ont le droit de savoir pourquoi et comment les décisions les concernant sont prises. Les lettres de décision concernent des avantages pécuniaires qui ont une incidence directe sur la qualité de vie des vétérans. Cela m’inquiète de penser que les vétérans pourraient être nombreux à ne pas contester la décision du Ministère parce que la lettre qu’ils ont reçue ne révèle pas la justification de la décision. Il est tout aussi inacceptable que les vétérans se prévalent de leur droit d’appel sans qu’on leur ait expliqué clairement la décision.
Les vétérans, comme l’ensemble de la population canadienne, ont droit à des procédures équitables de la part des décideurs publics. L’obligation de fournir suffisamment de motifs pour les décisions les concernant a été bien établie dans le droit administratif au Canada et à l’étranger. Le respect de cette obligation est d’autant plus important si elle est explicitée dans une loi, comme c’est le cas des décisions concernant les demandes de prestations d’invalidité rendues par Anciens Combattants Canada. J’incite Anciens Combattants Canada à mettre en œuvre les quatre recommandations contenues dans le rapport.
Le rapport intégral se trouve en ligne à l’adresse www.ombudsman-veterans.gc.ca. Le rapport est le premier d’une série de rapports que nous publierons au cours de l’année sur des questions d’équité procédurale.
Date de modification : 2012-02-20
Blogue – commentaires
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Commentaires
Inquiet! a dit :
June 20, 2012 12:30 PM
Broken Lance a dit :
May 17, 2012 12:02 AM
Rene a dit :
May 9, 2012 6:56 PM
lyme a dit :
March 23, 2012 6:08 PM
Scott a dit :
March 22, 2012 11:37 AM
John a dit :
February 20, 2012 3:27 PM
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May 14, 2012 3:35 PM