Comment présenter une demande en vertu de la Loi sur l'accès à l'information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
- Demande en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Questions?
Demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
Pour présenter une demande d’accès à l’information contenue dans des dossiers du Bureau de l’ombudsman des vétérans, veuillez choisir l’une des options suivantes.
Option 1 :
- Veuillez envoyer une lettre datée et signée indiquant que vous cherchez à obtenir des dossiers en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.
- Tâchez d’inclure un maximum de détails sur l’information recherchée.
- Joindre les frais de demande à votre lettre.
Option 2 :
- Veuillez imprimer, remplir et envoyer le formulaire de demande d’accès à l’information.
- Joindre les frais de demande à votre formulaire.
Renseignements généraux concernant les demandes d’accès à l’information
- Un chèque ou un mandat au montant de 5 $ à l’ordre du receveur général du Canada doit accompagner votre correspondance afin qu’elle soit traitée comme une demande en vertu de la Loi.
- Le Bureau dispose de 30 jours civils pour répondre à une demande d’accès à l’information. La Loi prévoit toutefois une prolongation du délai de réponse de 30 jours civils. Vous serez informé par écrit de toute prolongation.
- Envoyer la lettre ou le formulaire rempli à l’adresse indiquée ci-dessous.
- Pour ce qui est des demandes de renseignements détenus par d’autres institutions gouvernementales, voyez la liste des coordonnateurs de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels.
Demande en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Pour présenter une demande relative à vos renseignements personnels que détient le Bureau de l’ombudsman des vétérans, veuillez choisir l’une des options suivantes.
Option 1 :
- Veuillez envoyer une lettre datée et signée indiquant que vous êtes à la recherche de vos dossiers en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
- Veuillez fournir suffisamment de détails pour nous permettre de trouver vos dossiers.
Option 2 :
- Vous pouvez également imprimer, remplir et envoyer un formulaire de demande d'accès à des renseignements personnels.
Renseignements généraux concernant les demandes d’accès à l’information
- Il n’y a aucuns frais pour les demandes de renseignements personnels.
- Le Bureau dispose de 30 jours civils pour répondre à une demande. La Loi prévoit toutefois une prolongation du délai de réponse de 30 jours civils. Vous serez informé par écrit de toute prolongation.
- Envoyer la lettre ou le formulaire rempli à l’adresse indiquée ci-dessous.
- Pour ce qui est des demandes de renseignements détenus par d’autres institutions gouvernementales, voyez la liste des coordonnateurs de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels.
Questions?
N’hésitez pas à communiquer avec nous pour toute question rattachée à la Loi sur l’accès à l’information ou à la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Courriel :
Téléphone :
Appels faits au Canada (sans frais) : 1-877-330-4343
Appels de l’extérieur du Canada (à frais virés) : 1-902-626-2919
Courrier postal :
Veuillez envoyer vos demandes à :
Coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
Bureau de l'ombudsman des vétérans
C. P. 66
Charlottetown (Î.-P.-É.) C1A 7K2